CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DTA_2211923_20250606

6 juin 2025

R. 441-3 du code de la sécurité sociale ; S'agissant des conclusions indemnitaires : - le CHI Robert Ballanger a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au regard de l'illégalité des

Page 1 sur 281

Suivant →

TA

6ème Chambre

DTA_1807403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

JFV 85 à construire une serre de production de 31 840 m² sur les parcelles cadastrées A 1880, A 1882, A 1888, A 1889, A 1895, A 1911, A 428, A 430, A 438, A 439, A 440, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102438_20230720

20 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 (). ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107727_20220728

28 juillet 2022

et les articles L. 441-2-3 () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204111_20220811

11 août 2022

et les articles L. 441-2-3 () ".

2ème chambre

DTA_2300233_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203860_20221123

23 novembre 2022

des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

5ème Chambre

DTA_2105813_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201486_20221220

20 décembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101174_20230328

28 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

1ère chambre

DTA_2300218_20250519

19 mai 2025

Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 47-3 et de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 sont inopérants ; - l'autre moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé

6ème Chambre

DTA_2001142_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

CH 3 JU

DTA_2301103_20241108

8 novembre 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

4 ème Chambre

DTA_2403160_20250131

31 janvier 2025

L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée de " vices de procédures " ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-3 et R. 441-1 du code

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406575_20251128

28 novembre 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103982_20221206

6 décembre 2022

sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

5ème Chambre

DTA_2403556_20260210

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à

Juge social

DTA_2203011_20230530

30 mai 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

3ème chambre

DTA_2202393_20230106

6 janvier 2023

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme