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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'article L. 443-1 du code de commerce relatives aux délais maximaux de paiement interprofessionnels applicables en cas d'achats de produits alimentaires périssables.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527871_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 443-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202972_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203976_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D... exerçait une activité lucrative et habituelle d’achat et de revente de véhicules Enfin, la requérante ne saurait arguer, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 443-1 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301151_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109620_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2001951_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. / Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300972_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401675_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401595_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401599_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401600_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402690_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401660_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401661_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
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