CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 2

DTA_2000845_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

3e Section - 1re Chambre

DTA_2329805_20251021

21 octobre 2025

les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400098_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail : " En cas de contestation portant sur les avis, propositions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311089_20230921

21 septembre 2023

Selon l'article R. 4624-45 du code du travail : " En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le

8ème chambre

DTA_2303894_20250430

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 4624-2 du code du travail : " I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues

2ème Chambre

DTA_2104570_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : " I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

15 décembre 2025

Aux termes de son article L. 4624-6 : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

9 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

1ère chambre

DTA_2404158_20260414

14 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

3ème chambre

DTA_2200668_20240627

27 juin 2024

D'autre part, l'article L. 4624-3 du code du travail prévoit que : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

3ème chambre

DTA_2302197_20250207

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 4624-3 de ce code : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou

1ère Chambre

DTA_2200250_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

3ème chambre

DTA_2202389_20250210

10 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

1ère Chambre

DTA_2309429_20251218

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404096_20240717

17 juillet 2024

A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024/46245/V du 3 juin

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 4624-42 de ce même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

1ère chambre

DTA_2108645_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

3ème chambre

DTA_2405740_20251007

7 octobre 2025

intercommunal du Val d’Argent a méconnu ses obligations en s’abstenant de procéder à son reclassement ou son licenciement en méconnaissance des articles L 1226-2, L 1226-4 et L 4624-3 et suivants du code