CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DTA_2313369_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Page 1 sur 438

Suivant →

TA

10ème chambre

DTA_2013288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2105528_20240131

31 janvier 2024

en la forme de l'acte, devant le juge de l'impôt compétent, l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette ou l'exigibilité de la somme réclamée et par ailleurs, l'article R. 512-2 du code

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020120_20230606

6 juin 2023

Elle soutient que : - elle a droit à la réparation du préjudice résultant de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles

2ème chambre

DTA_2103491_20230713

13 juillet 2023

méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.

2ème chambre

DTA_2103464_20230713

13 juillet 2023

méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301226_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

17 avril 2026

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349, section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L... E..., cadastrées section B n° 512 et 513 appartenant à Mme I...

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122981_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1ère Chambre

DTA_2207634_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

3ème Chambre

DTA_2202164_20240610

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

1ère Chambre

DTA_2000281_20230214

14 février 2023

I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220688_20221007

7 octobre 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400635_20240409

9 avril 2024

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314219_20230703

3 juillet 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309870_20230509

9 mai 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308757_20230420

20 avril 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,