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1 505 résultats pour « article L.5213-1 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402920_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2401260_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

Président 5

DTA_1911948_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

à l'article L. 5213-1 du code du travail. 3.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105290_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301471_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2307250_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105251_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302799_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303657_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300286_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ou professionnelle et sociale ; /(...)/ 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail /(

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302482_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400322_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 5213-1 du code du travail ; / (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2410594_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L.5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502272_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (...) ».

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501809_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (...) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906415_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

à l'article L. 5213-1 du code du travail.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401089_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou professionnelle et sociale ; / () / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail /()

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500187_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501165_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

définies par l’article L. 5213-1 du code du travail (...) ».

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305058_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle

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