L'article 2 de l'ordonnance n°1900062 du 18 février 2019 disposait que L'Etat verserait à Me Béchard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le

Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier : " Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : () 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance, personne physique

de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance, personne physique

matérielles des fautes commises par la DGFIP ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents.

ont été réglées en grande partie en espèces, dès lors, d'une part, que l'article L. 112-7 du code monétaire et financier interdisant les paiements en espèce de plus de 1 000 euros, ne prévoit pas la nullité

L. 761-1 du code de justice administrative.

-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues