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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre (JU)
DTA_2208628_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 5423-1 du même code dispose : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code, alors applicable : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2203996_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 5412-1 du code du travail : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203881_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° Soit ne peut
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304177_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail et est entachée d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2300039_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code des transports : " L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903741_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, rédigées dans des termes similaires au 2° de l'article L. 5312-1 et à l'article R. 5411-4 du code du travail, désormais en vigueur, que, dans le cadre de sa mission de service
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412
Source officielleJU MW (1)
DTA_2204952_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L.5426- 2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. "
Source officielleJuge unique
DTA_2400168_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La qualité de demandeur d’emploi est reconnue, selon l’article L. 5411-1 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du présent litige, à « toute personne qui recherche un emploi et demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L 5114-1-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, et applicable depuis le 1er janvier 2022 : " Un décret définit les éléments que comprend
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200946_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
regard des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail en ne prenant en considération que les actions en recherche d'emploi ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits dès lors
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306635_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302566_20230829
29 août 2023
29 août 2023
emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200496_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304597_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201890_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code
Source officiellePage 1 sur 6