Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui exclut la sélection au sein des masters.

l'objet d'une publicité suffisante ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 612-6-1 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

R. 611-8-6 du code de justice administrative et qui doit donc être regardé comme notifié à l'expiration de ce délai.

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique, en assortissant cette injonction d’une astreinte ; de condamner le CHU de Bordeaux

L. 612-6 et L. 612-6-1 du code l'éducation ; - si l'université de Bordeaux a examiné sa candidature selon la procédure de validation prévue par l'article L. 613-5 du code de l'éducation, cette procédure

l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : (…) c.

tiré de ce que, en application du II de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, parce qu'elle se rapportent à un litige en matière de marque au sens de ses dispositions, et alors même

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B A, représentée par la SELAS Alliés avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel

L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience publique en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 3.

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code