Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
national des praticiens hospitaliers aux seuls pharmaciens qui relèvent des dispositions du 1° de l'article L. 6212-2 du code de la santé publique ; cet accès est ouvert à tous les candidats qui, comme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327801_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle4ème chambre
DTA_2004080_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2121206_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501003_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 5 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin
Source officielle4ème chambre
DTA_2101479_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101487_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101450_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
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