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5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

27 juin 2023

de leur opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

Administratif

27 juin 2023

de leur opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

27 juin 2023

des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

27 juin 2023

des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011898_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 235 ter D du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au

4ème Chambre

DTA_2005187_20220713

13 juillet 2022

précitées de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure.

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

6 décembre 2022

L. 622-19 du code de la sécurité intérieure et sans rémunérer celle-ci en violation de l'article R. 631-4 du même code sur l'application de la législation sociale, pour une opération d'infiltration dans

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce précités.

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

28 novembre 2024

L'article R. 632-12 du même code dispose que : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. / Elle ne peut valablement délibérer

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

28 novembre 2024

L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. " L'article R. 632-12 du même code dispose que : " La Commission nationale

2ème chambre

DTA_2300399_20230323

23 mars 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 4.

6ème chambre

DTA_2404884_20251107

7 novembre 2025

Elle soutient que : - les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

13 février 2025

Par suite, l'administration pouvait légalement retenir que le requérant avait commis une faute au regard des obligations qui lui incombaient en application des dispositions de l'article R. 631-8 du code

3ème chambre

DTA_2101846_20230727

27 juillet 2023

C aurait été regardé à tort comme le responsable de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

6 décembre 2022

de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2303655_20241112

12 novembre 2024

de consulter la commission prévue à l'article L 632-1 du code de l'entrée et du séjour précitée. 6.

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

2 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

7ème chambre

DTA_2302554_20260327

27 mars 2026

code la sécurité intérieure avait été méconnue du fait d’un document publicitaire produit par la SASU Eco security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité