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357 résultats pour « article L.6323-19 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2300624_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article D. 6353-4 dudit code précise, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2305058_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 6323-6 du code du travail, entraient, par leur objet même, dans le champ de la formation professionnelle défini de façon générale par les dispositions de l’article L. 6313-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204373_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - l'illégalité de la décision litigieuse lui a causé un préjudice dès lors qu'au cours de la période du mois de juillet 2022 au mois de mars 2023

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220734_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 6323-9 du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la

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TA

5ème chambre

DTA_2206301_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222701_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En vertu de l'article D. 6323-7 de ce code : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont

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TA

2ème Chambre

DTA_2207053_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400143_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 6323-8-1 précité du code du travail.

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TA

9ème Chambre

DTA_2306068_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 6353-6 et L. 6353-7 du code du travail.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317082_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221791_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

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TA

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, si l'article D. 6332-93 du code du travail, auquel renvoie l'article D. 6332-95, renvoie lui-même aux articles R. 6332-25 et R. 6332-27, à l'exclusion de l'article R. 6332-26, le Fongecif ne saurait

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TA

5ème chambre

DTA_2312175_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

R. 6333-5 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312653_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

une sanction et une abrogation d'une décision créatrice de droit est insuffisamment motivée au regard des obligations des articles L. 6323-9 et L. 6351-3 du code du travail et des articles L. 211-2 à

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216422_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

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TA

6ème Chambre

DTA_2206919_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " II.- Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : / () 4° Les actions de formation d'accompagnement

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