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2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

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TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

30 avril 2026

Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

les campings situés en zone NK, en application des dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 11.

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

27 juin 2023

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

16 mars 2023

financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces

3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

2ème chambre

DTA_2102963_20240111

11 janvier 2024

de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

2 mai 2024

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

28 octobre 2025

Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602953_20260511

11 mai 2026

le prévoit l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet s’est fondé sur des faits matériellement inexacts en retenant qu’il ne dispose pas de ressources

5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

12 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

17 novembre 2022

L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune

2ème Chambre

DTA_1909539_20220928

28 septembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

9 avril 2025

L. 632-1 du code de commerce.