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40 résultats pour « article L.7111-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316370_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2400305_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 7111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402424_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 7111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106201_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206121_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303823_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2329602_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211045_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505287_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépends.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311433_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer un certificat de qualification probatoire mention 7122- RGE et 7131-RGE d'une durée de deux ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309895_20230819

Administratif

19 août 2023

19 août 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531224_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 132-1 du code

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 2222-1 du code du travail. () II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203195_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311126_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204390_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511969_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de perception n°7101 d'un montant de 45 100 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507708_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du titre exécutoire n° 7101 émis par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et de Paris le 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600796_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323623_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

Source officielle

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