C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.

L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées

vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

Aux termes de l'article L.218-5 du même code : " I.- Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes

Jégard en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...

L'article R. 2144-1 du même code prévoit que : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention

D. 7122-1 du code du travail (...) ».

à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif