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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505628_20250605

5 juin 2025

L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend de plein droit toute procédure d'exécution.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601403_20260316

Administratif

16 mars 2026

a entraîné de plein droit la suspension et l’interdiction de toute mesure d’exécution à l’encontre de sa personne, conformément à l’article L.722-2 du code de la consommation, qu’un plan de mesure imposé

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301920_20231212

12 décembre 2023

soutient que : - le trésor public ne peut pas la saisir en l'état de la procédure de surendettement en cours qui suspend automatiquement les procédures de saisie conformément aux dispositions de l'article

1ère chambre - JU

DTA_2101602_20220805

5 août 2022

Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge unique 4

DTA_2105210_20230921

21 septembre 2023

En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remises gracieuses de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300241_20231129

29 novembre 2023

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

7ème Chambre

DTA_2104669_20240412

12 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

1ère Chambre

DTA_2101364_20231130

30 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

1ère chambre

DTA_2101225_20230511

11 mai 2023

L. 722-2 du code de la consommation.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412851_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement des particuliers, sont suspendues

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424577_20250116

16 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419126_20251117

17 novembre 2025

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

17 novembre 2025

L. 722-2 et suivants du code de la consommation.

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ". 4.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300329_20250610

10 juin 2025

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

1ère Chambre

DTA_2400271_20250306

6 mars 2025

Conformément de l'article L. 722-2 cité au point précédent du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission a entraîné la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

1ère chambre

DTA_2101630_20240130

30 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

22 juillet 2025

déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. " L'article L. 721-2 du même code dispose, en son premier alinéa, que : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504624_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

26 février 2025

Aux termes de l'article 358 du code des douanes : " () / 2.