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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101625_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
R. 7232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306236_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle indique également que la facture et l'attestation fiscale produites ne sont pas conformes aux articles D. 7233-1 et D. 7233-4 du code du travail, sans autre précision, et que les dispositions relatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202607_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article D. 7233-4 du code du travail : " La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110268_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011585_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014400_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon
Source officielle6ème chambre
DTA_2007037_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, du travail et des solidarités, en vertu de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, une activité de services à la personne.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109312_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre
DTA_2305504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2006003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'article D. 7231-1 du code du travail dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du travail ; - les avis
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304669_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de TVA prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309025_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301497_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées
Source officielle7éme chambre
DTA_2300922_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300924_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officiellePage 1 sur 5