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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401421_20240215

15 février 2024

données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301642_20230406

Administratif

6 avril 2023

L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2302499_20260410

10 avril 2026

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ; le code de justice

Chambre 2

DTA_2302470_20260410

10 avril 2026

Il résulte toutefois de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.

1ère Chambre

DTA_2103045_20240118

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n°2103045 enregistrée le 2 avril 2021, Mme C E doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 octobre

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308515_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Chambre 2

DTA_2302498_20260410

10 avril 2026

Il résulte toutefois de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction

Reconduite à la frontière

DTA_2602898_20260415

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,

3ème Chambre

DTA_1905177_20221123

23 novembre 2022

Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 731-1 à L. 7314 du code général de la fonction publique. 3.

1ère chambre

DTA_2301567_20251125

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 7311-3 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602881_20260505

5 mai 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2100574_20230418

18 avril 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

7ème Chambre

DTA_2008574_20251006

6 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 523-4 du même code : « Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : (/) 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur