alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte

L. 8251-1 précité du code du travail.

C n'est pas en séjour irrégulier ; - viole les dispositions l'article R. 8253-2 du code du travail.

de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti dès lors qu'il ne lui est reproché que la violation de l'article L. 8251-1 du code du travail et qu'elle a respecté l'ensemble

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. ».

Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder

La décision attaquée vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, en particulier les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822

L. 8251-1 précité du code du travail.

8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article R. 8253-2 du code du travail, issues de l'article 1er du décret n° 2013-467 du 4 juin 2013, qui sont contraires aux dispositions législatives énoncées à l'article L. 8253-1 du même code et

du II de l'article R. 8253-2 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées plus haut de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. ". 5.