Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2102644_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale” 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101042_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ".
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,
Source officielle2ème chambre
DTA_1803886_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de précaution ainsi que le principe d’action préventive des atteintes à l’environnement ; la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A, par un courrier daté du 29 janvier 2021, envoyé en recommandé avec accusé réception, reçu par ce dernier le 17 février 2021, de l'exercice du droit de communication, prévu par les articles L114-19 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; la notion de « petit » au sens de l’article L. 424-10 du code de l’environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
notamment les motifs du chiffrage des ressources non déclarées ; Dans la requête n° 2002437 (avis des sommes à payer l'amende administrative): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4
Source officielle