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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209184_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212879_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L114-9 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes (L. no 2015-1702 du 21 déc. 2015, art. 92-I-1o) «chargés de la gestion d'un régime obligatoire
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301352_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er - La requête de M. C B est rejetée. Article 2 - La présente décision sera notifiée M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101042_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 et, par application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail précitées, que le montant de la rémunération des heures supplémentaires effectuées
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : (
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L114-10 du code de sécurité sociale énonce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents
Source officielle2ème chambre
DTA_1803886_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'avis des sommes à payer émis le 20 septembre 2019 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L1142-14 du CSP / Expert DENYS dont cotisations 73,73
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme. / - Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rez-de-chaussée n'a pu permettre à la commune de s'assurer du respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 2.5 du règlement de la zone Ubb1 du plan
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePage 1 sur 2