Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L114-10 de ce code prévoit que : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2102644_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,
Source officielleJuge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L114-17 du Code de la sécurité sociale " I.
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : (
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme. / - Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L’article 15 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d’allocations familiales de ce département le 18 janvier 2021
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rez-de-chaussée n'a pu permettre à la commune de s'assurer du respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 2.5 du règlement de la zone Ubb1 du plan
Source officielle2ème chambre
DTA_1803886_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A, par un courrier daté du 29 janvier 2021, envoyé en recommandé avec accusé réception, reçu par ce dernier le 17 février 2021, de l'exercice du droit de communication, prévu par les articles L114-19 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation
Source officiellePage 1 sur 2