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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3
Source officielle2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (…) Les majeurs âgés de moins de vingt
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielleJuge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L262-27 du même code " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique
Source officielleJuge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans ces conditions la collectivité européenne d'Alsace a pu considérer que la requérante a fait une fausse déclaration en se fondant sur l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Article 2: La décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 6 avril 2023 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2402870_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47
Source officielleJuge Unique
DTA_2204594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507845_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 3 : L’ Etat versera une somme de l200 euros à Me Rahal dans les conditions prévues au point 3 de la présente ordonnance. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503147_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301238_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
(Articles L222-1 à L222-7) : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président
Source officiellePage 1 sur 6