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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502737_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L213-11-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel l'EPF l'a acquis, soit 440 000 euros. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400228_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A D, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il ne ressort pas d’avantage des pièces du dossier que Mme B... aurait respecté les dispositions de l’article L2123-1 du code des collectivités territoriales précité lui imposant d’informer son employeur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503620_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle