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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503147_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleJuge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros en réparation du préjudice moral et 5 000 euros au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision
Source officielleJuge Unique
DTA_2206398_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262
Source officielleJuge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603043_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603044_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404155_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par suite il n'établit pas se trouver dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative.
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