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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

Administratif

29 juillet 2024

la légalité de la décision attaquée : défaut d'examen individualisé de sa situation et de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

18 avril 2024

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

8 juillet 2025

L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; elle méconnaît l'article L.423-23 du code

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500253_20250313

13 mars 2025

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

13 octobre 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

8 novembre 2022

du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

19 septembre 2023

Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2320872_20260423

23 avril 2026

Selon l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

12 juillet 2024

3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

18 avril 2025

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

10 novembre 2022

L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

R. 121-6 1° du même code, il a conservé un droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou non salarié du fait de la reconnaissance d'une incapacité de travail temporaire ; - cette même décision

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

22 novembre 2023

L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France