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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge Unique
DTA_2503398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L 224-2, L234-1, L 234-5 et L 235-1 du code de la route ; - Elle méconnait les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2023 ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412042_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502515_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des mêmes dispositions et de celles des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
De plus, aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2