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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

29 juillet 2024

la légalité de la décision attaquée : défaut d'examen individualisé de sa situation et de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

18 avril 2024

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

8 juillet 2025

L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; elle méconnaît l'article L.423-23 du code

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

13 octobre 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

19 septembre 2023

Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

18 avril 2025

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

12 juillet 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302187_20230629

29 juin 2023

L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

22 novembre 2023

L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

30 décembre 2022

R. 772-9 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

30 décembre 2022

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.