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22 résultats pour « article L245-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat LAFAY

DTA_2304224_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2205378_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401078_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401021_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401058_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300944_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300969_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2400798_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Article 3 : L'agglomération d'Agen versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505135_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307224_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2205916_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M. H E, né le 5 février 1981, a été recruté en qualité d'adjoint administratif par le Grand Lyon, devenu métropole de Lyon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme C E, représentée par Me Eftimie-Spitz, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle

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