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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et d'admission. () IV. () 2. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007671_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106449_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507845_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003498_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Jonquerettes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304875_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
: / 1° Des citoyens de l'Union Européenne, tels que définis à l'article L.200-2 ; / 2°.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par lettre du 13 janvier 2025, le tribunal a demandé aux parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire : " Les avis de la commission de réforme du 2 mars
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir que : - la requête est tardive dès lors que la société requérante n'établit pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles L281-1 et R. 281-1 et suivants
Source officielle