Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A 2 du PLU. 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la présente requête, l'ANS demande au tribunal d'homologuer cet accord, conformément à son article 3. Sur l'intervention de la société DXC Technology France : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article A. 410-5 du même code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2401862_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 911-3 : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2205259_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du service de la police municipale en 2012 était communicable à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... une somme de 3 000 euros à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
bénéficier de l'abattement prévu au 3° de l'article L.331-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304140_20230817
17 août 2023
17 août 2023
mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513481_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517433_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519475_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L312-2 et L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 23 de la directive n° 2011/95/UE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C
Source officiellePage 1 sur 3