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15 résultats pour « article L3211-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée Article 2 : Les conclusions

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2303342_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2 et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

précité L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502592_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301938_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il est demandé la cessation de toute sanction à son égard par la collectivité européenne d'Alsace jusqu'à sa remise ainsi qu'à son représentant légal, de tous les documents prévus par les articles L311

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret d'Allarde

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201422_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1er ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et notamment ses articles 14, 17, 21, 22 et 26 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Article 3 : L'Etat versera aux consorts H la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle