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26 résultats pour « article L3321-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté n°2026-00067 du 20 janvier 2026 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100987_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D B conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904538_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. B est un ressortissant algérien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

F B et l'Earl de la Scheer, représentés par Me Verdin, demandent au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Considérant ce qui suit ; 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. » D’autre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110794_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Article 2 : La CASUD versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

F la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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