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62 résultats pour « article L4125-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300110_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Celui-ci a été délivré le 4 décembre 2025.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'indu d'APL et de prime d'activité : 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502064_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L412-1. () " 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202990_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202991_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L432-14. " 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503280_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - entrée en France en septembre 2022, elle a sollicité, en octobre 2023, un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article L425-9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502689_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206494_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 4123-4 du code la défense : " Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / () 2° Des dispositions prévues en matière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L412-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200968_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L412-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515321_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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