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33 résultats pour « article L4135-19-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405755_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308045_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205788_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306825_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

R. 431-11, dans sa version applicable à la date du refus contesté, liste à sa ligne n° 66, intitulée " Admission exceptionnelle au séjour / L. 435-1 / L. 435-2/ L435-3 ", en son point 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203221_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L435-1 du CESEDA - de condamner la préfecture de Vaucluse à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

800 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516265_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il a par ailleurs sollicité à plusieurs reprises une demande de changement de statut afin d’obtenir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L435-1 du code de l

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504800_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516038_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ans ; ces circonstances sont susceptibles d'entrainer la régularisation de sa situation administrative en application de l'article L435-1 du CESEDA ; - le préfet doit justifier de la saisine de l'OFII

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2406665_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code précité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306128_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de délivrance./3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

Source officielle

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