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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le refus de séjour énonce les considérations de fait qui le fondent et cite l'article L4231-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, L423-23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH ; - il n'a pas été porté atteinte non plus par la décision aux droits des enfants tels que protégés par les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300700_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L423-23 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L.432-5 ; - Le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas au vu des dispositions de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Enfin,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le 13 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404006_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,
Source officielle4ème chambre
DTA_2206196_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... qu’il a été mis en possession, le 16 janvier 2026, via son compte ANEF, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, valable du 16 janvier au 15 avril 2026.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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