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173 résultats pour « article L435-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2405435_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

entré régulièrement dans l'espace Schengen le 10 juin 2022 demande d'annuler l'arrêté du 23 aout 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales qui lui refuse un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401608_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L435-4 du même code ; la carte de séjour portant la mention " travailleur

Source officielle
TA

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cependant, du fait de la majorité de ses deux enfants, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté de l'article cité au point 4 doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203873_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L 423-23, L435-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réitéré sa demande par mails adressés à la préfecture les 27 juillet, 1er aout et 4 aout 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas méconnu le 1er alinéa de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit : " L'étranger dont l'admission au séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203394_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305753_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant la notification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405755_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. D...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée et du séjour des

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306184_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

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TA

3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2510768_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 27 mai 1967 en Côte d’Ivoire, a formé une demande de titre de séjour le 13 novembre 2024 auprès du préfet de police, sur le fondement de l’article L435-1 du code

Source officielle

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