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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300110_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202991_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515321_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515322_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Duchenne, . elle méconnaît l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant, . elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206899_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213250_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-5 précité; *la décision méconnaît le droit de l'Union européenne et notamment les articles 7 et 11 de la directive 2016/801 ; il remplit les conditions posées pour l'obtention d'un visa : il dispose
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L.432-5 ; - Le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas au vu des dispositions de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Enfin,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer " tous arrêtés relatifs aux demandes de titres de séjour au motif de l'état de santé en application des articles L425-9 à L425-
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article L442-14 du même code dispose que : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2319440_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
in fine et les article 24, 29 et 46 de la directive 2013/32/UE ; - méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle