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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300700_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L425-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, - dans l'attente du traitement de la demande de séjour de sa femme au titre d'étranger malade, le séjour est précaire et une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2203134_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En vertu de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L425-9 et L.423-23 du CESEDA ; en effet, la préfecture ne démontre pas que son état de santé a évolué favorablement et elle ne démontre pas non plus que le système de santé du Maroc s'est élargi, alors
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203873_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306184_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203394_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas méconnu le 1er alinéa de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit : " L'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300110_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502939_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car, comme l'a déjà reconnu le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration en 2023, il ne pourrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dès lors le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202991_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
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