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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300700_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306184_20240813
13 août 2024
13 août 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) la prise en charge des entiers dépens par le CHU de Nice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203134_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203873_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203394_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300110_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502939_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405755_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2203573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 1991.
Source officiellePage 1 sur 7