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TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser

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6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

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3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

L'intéressé ne disposait pas d'un contrat à durée indéterminée et d'une autorisation de travail, comme imposé par l'article L421-1. Par suite, même si le contrat d'apprentissage de M.

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4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

à sa demande d'autorisation de travail adressée le 21 juin 2023 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602375_20260316

Administratif

16 mars 2026

l423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503856_20250710

Administratif

10 juillet 2025

le temps de l'instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 480 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

B..., représenté par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2025, par

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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