L761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend le département des Bouches-du-Rhône. 3.

une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur l'information : 3. Les articles L2181-1 et R.2181-1 du code de la commande publique prévoient que, dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats non retenus.

L761-1 du code de justice administrative.

aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L761-1 du Code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Comme le précise l'article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses sont éliminées conformément aux articles R.2152-3 et suivants du code de la commande publique.

mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code

sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.