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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
De plus la décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la situation à Haïti est chaotique et dangereuse
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401781_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
- elle méconnaît les articles L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction applicable à l'année 2021 en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il est reçu
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300339_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500722_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne prend pas en compte les
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; H un mémoire en défense enregistré le 10 novembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2105672_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416560_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 435-3 du code de justice administrative ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 721-4 du code de
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2215951_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304176_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502993_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de
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