L761-1 du code de justice administrative.

- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative Elle soutient que : - Il y a urgence à statuer dès lors qu'elle doit

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, de la même somme à leur profit.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L761-1 du code de justice administrative.

C et le versement par l'Etat de la somme de 2 500 euros en application des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

000 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5213-1 du code du travail.