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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411274_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L731-1 et L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412250_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L731-1 et L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500722_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne prend pas en compte les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant
Source officielleJuge des référés
DTA_2203357_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308483_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a fait l'objet d'un refus de guichet illégal ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302201_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502428_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401950_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401952_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200830_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, la décision litigieuse vise, notamment les articles L. 423-22 et L. 611-1, L. 721-4 et L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et 3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2536046_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L.721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision
Source officielle