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17 résultats pour « article L815-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500650_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…)  La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401718_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. (…) » Aux termes de l’article L845-2 du code de

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203669_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

R.133-9-2 ). 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans ces conditions, l'avis de sommes à payer a méconnu l'effet suspensif de la requête formée contre l'indu de RSA, prévu par les dispositions, précitées au point 16, de l'article L845-3 du code de la

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales du Var relative à un indu de prime d'activité : 23.Aux termes de l'article L845-2 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales du Var relative à un indu de prime d'activité : 23.Aux termes de l'article L845-2 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2101365_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

énumérés au I du présent article. ".

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304803_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

code de l’action sociale et des familles et les dispositions de l’articles L825-2 du code de la construction et de l'habitation, par lequel elle fait valoir que la décision initiale du 9 décembre 2022

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales du Var relative à un indu de prime d'activité : 23.Aux termes de l'article L845-2 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales du Var relative à un indu de prime d'activité : 23.Aux termes de l'article L845-2 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle