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38 résultats pour « article L833-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202866_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308494_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201803_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408172_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201159_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201279_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204918_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104870_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204167_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108386_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105831_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101404_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105991_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100635_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105302_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408000_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408999_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’Article L823-1du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

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