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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Bouillargues de délivrer à Mme A l'attestation Pôle Emploi prévue à l'article R1234-9 du code du travail dans un délai d'un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505270_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2511025_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur le crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3 de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503946_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402161_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cet intérêt est exclusivement régi, en l'espèce, par les dispositions combinées des articles R. 181-50 et L. 181-3 du code de l'environnement, renvoyant aux articles L.511-1 et L. 211-1 de ce même code
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que la décision litigieuse : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - n'est justifiée par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : -L'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de sociétés tierces a méconnu les articles L. 81 et suivants et particulièrement l'article L. 85 du livre des
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
lors qu'il n'est pas établi que la décision d'indu ou la mise en demeure prévue à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale lui auraient été notifiées avant la signification de la contrainte émise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
R132-1 du code de l’action sociale et des familles à savoir 3% de 9 560 euros soit un forfaitaire mensuel de 23,90 euros
Source officiellePage 1 sur 3