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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales : " Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201855_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article R. 613-2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201856_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société Isère fibre soutient que : -le titre de recettes attaqué méconnaît le 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il n'est pas démontré que le bordereau
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable par l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux recours contentieux
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L.262-25 du même code : " I. Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle