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18 résultats pour « article R1423-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2203449_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : -L'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de sociétés tierces a méconnu les articles L. 81 et suivants et particulièrement l'article L. 85 du livre des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002452_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;() ". 5.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale. 39.

Source officielle