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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C et Mme E soutiennent qu'il y a absence de solidarité entre eux ; que les contraintes sont entachées d'un vice d'incompétence ; qu'elles méconnaissent les article L 114-17 et R114-11 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L.211-6 du code de l'organisation
Source officielleChambre 1
DTA_2203555_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104186_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D doivent donc être regardés comme dirigés contre la décision explicite de rejet du 22 novembre 2021. 3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il est notifié à tous les maires du département ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Hérault la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable par l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux recours contentieux
Source officielle9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
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